- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports tel qu’il résulte du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions diverses
« Art. L. 1115‑11. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1, lorsqu’elles mettent à disposition des usagers un portail numérique d’information, présentent l’ensemble des aides financières individuelles liées à la mobilité, disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes sociaux et les opérateurs de transport.
« Ce portail donne accès aux informations disponibles sur les aides financières mises en place et leurs critères d’éligibilité selon les publics, les modes de déplacement et les territoires.
« Ce portail fournit l’information sur l’accessibilité des services de mobilité aux personnes à mobilité réduite.
« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et, sur le territoire de la région Île-de-France, à l’autorité désignée à l’article L. 1241‑1 ».
Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA.
En 2018 plusieurs études soulignaient que jusqu’à 30 % de ces aides pourraient ne pas être perçues. C’est pourquoi la mise en place par les Régions et les AO de portails d’information à destination du public doit permettre une meilleure connaissance et un meilleur recours aux aides, en englobant l’ensemble des aides disponibles aussi bien sur le territoire qu’au niveau national.
Enfin il convient si les AO ou Régions mettent en place un portail, il est essentiel que celui-ci fournisse également les informations d’accessibilité des solutions de mobilités disponibles sur le territoire, à destination des personnes à mobilité réduite.