- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ».
Obliger un service numérique multimodal à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) risque de créer un obstacle commercial et technique pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, cela favoriserait l’émergence d’un acteur hégémonique unique qui pourrait in fine prendre l’ascendant sur les AOM et les fournisseurs de ces services.
Par ailleurs, d’un point de vue technique de nombreuses places de marché innovantes et européennes n’ont pas la capacité technique d’intégrer via une seule interface numérique avec paiement intégré de modes aussi divers qui ne sont pas distribués de la même façon (tarification, infrastructure billettique, etc.). Enfin, contraindre des places de marchés spécialisés sur un mode de transport donné, à intégrer l’ensemble des modes mis en œuvre ou soutenus par une AO revient d’une part à mettre en danger leur business model, et d’autre part à créer une barrière au marché pour des plateformes déjà existantes et déjà spécialisés. De manière plus pragmatique il faudrait laisser le temps aux intermédiaires numériques de billettique et réservation le temps de mettre en place leur service pour un mode donné sur le territoire d’une AO, avant d’inclure éventuellement d’autres modes si la faisabilité technique et la pertinence économique le justifient.
Une obligation de proposer une complétude de l’offre des AO proposée au sein d’un même mode de transport, permet en revanche d’éviter les distorsions de concurrence.