- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'artisanat
Après la première phrase du 4° bis du I de l’article 23 du code de l’artisanat, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À ce titre, elles peuvent confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative à cette fin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces personnes présentent des garanties d’honorabilité, de capacité d’organisation, d’impartialité et d’indépendance. Un décret en Conseil d’État réglemente après consultation de l’Autorité de la concurrence, le prix que les personnes agréées peuvent percevoir lorsqu’elles organisent l’organisation des sessions d’examen. Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du d'orientation des mobilités. »
La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC.
Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative. L’objectif est ainsi de maintenir le niveau de compétence élevé attendu pour l’accès à la profession de chauffeur VTC, et de garantir les critères d’indépendance et d’exigence requis de la part des entités qui pourront organiser cet examen.A titre d’exemple des acteurs tel que La Poste proposent déjà l’organisation du permis de conduire, et seraient en capacité d’organiser l’examen VTC.