Fabrication de la liasse

Amendement n°41300

Déposé le vendredi 14 février 2020
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ARTICLE 48

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le stagiaire est expressément informé des modalités et conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement impose l’information des stagiaires sur les modalités et les conditions d’obtention des points, sous réserve du versement de cotisations, pour les périodes de stages concernées.