Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le Président du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle participe avec voix consultative aux délibérations du conseil de surveillance. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer le lien entre le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et le conseil de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse universel, il est proposé que le Président du conseil d’administration de la CNRU puisse participer avec voix consultative au conseil de surveillance du FSVU, et réciproquement.