- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux.
Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement.