- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il propose, pour cela, que ces éléments d’identifications soient précisés par voie réglementaire afin de garantir :
- que les éléments d’identification seront adaptés aux conditions de saisine du CESE par pétition, notamment s’agissant de l’adresse électronique pour ceux qui signeront une pétition par voie électronique ;
- que les éléments d’identification permettront de se prémunir contre toute saisine anonyme ou à travers de faux comptes.
La possibilité de saisir désormais le CESE par voie électronique ne doit pas en effet aboutir à abaisser le niveau de garantie entourant l’identification des signataires par rapport à la saisine par voie postale.
Néanmoins, il ressort des débats en commission des lois que la loi organique n’est pas le niveau de norme approprié pour fixer ces modalités d’identification, sous peine de figer le dispositif alors que des adaptations périodiques peuvent être nécessaires au regard des évolutions technologiques. C’est pourquoi le recours à un décret est proposé.