- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prolonger la durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles (UTN) ne bénéficiant pas des prolongations de délais mises en places par les différents textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire.
En effet la durée de validité des autorisations d’UTN est prolongée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire uniquement si elle expire avant le 23 juin 2020.
Les délais de validité expirant après cette date ne sont donc pas prolongés alors pourtant que de nombreux chantiers ont été interrompus ou perturbés pendant l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, du fait des conditions climatiques et des saisons touristiques de ces zones, les travaux se déroulent principalement à partir du printemps et jusqu’au milieu de l’automne. L’Etat d’urgence sanitaire, en retardant ces travaux, a pu conduire, de fait, au report d’un an des travaux importants.
S’agissant d’autorisations parfois anciennes, la fin de leur validité peut être imminente. Les répercussions peuvent être fortes en montagne, où les opérations de construction sont sensibles aux fluctuations économiques et neutralisées en période hivernale. Les spécificités de la construction en montagne justifient donc cette prolongation.