- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)., n° 3347-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales concernées en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique ;
Le présent amendement des députés La République en Marche propose, pour éviter toute ambiguïté, de préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales devront, comme le prévoit déjà l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, donner leur accord pour la création d’une chambre d’agriculture de région qu’elles intégreraient.