- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :
« III sexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés. »
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération.
Pourtant, depuis déjà de nombreuses années, de l’argent public est octroyé à la modernisation des systèmes d’information or sans interopérabilité des logiciels, les bénéfices ressentis par les professionnels de santé sont trop peu élevés.
L’objet de cet amendement est donc d’offrir la possibilité aux établissements publics de santé de refuser le paiement de la facture lors de l’achat de logiciels informatiques lorsqu’ils utilisent le financement alloué par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé si les référentiels d’interopérabilités ne sont pas respectés.