Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 4134
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 15 juin 2021)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateurs de référence, ce qui permet une diffusion en dehors des organisations interprofessionnelles.
En effet, le terme « diffuser » s’entendait davantage comme une publication à l’intérieur des organisations interprofessionnelles.