- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
- Amendement parent : Amendement n°479 (Rect)
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 63, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à la date :
« 31 décembre 2022 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots :
« 31 décembre 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er janvier 2023 »
les mots :
« 30 juin 2022, celui prévu à l'article 265 octies D du code des douanes, et à compter du 1er juillet 2022 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »
les mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2022 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, substituer à la date :
« 1er juillet 2022 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 71, substituer à la date :
« 30 juin 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 72, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 73, supprimer la première occurrence :
« a du ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 75, supprimer la première occurrence :
« b du 1° ».
XIII. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juillet 2022 ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
L’amendement n°479 du Gouvernement décale au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières première.
Afin de répondre aux ambitions écologiques au coeur des préocupations de nos concitoyens, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1er juillet 2022 cette entrée en vigueur.