Index des contributions

La crise sanitaire et économique que traverse notre Pays depuis le début de l’année 2020 fragilise grandement les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activités confondus. Si des mesures de soutien économique ont rapidement été mises en œuvre, notamment dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2020, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués aux tribunaux de commerce afin de préserver notre tissu économique autant que possible. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel aux côtés des entreprises. Des actions de conseil et des cellules de soutien psychologique ont ainsi été déployées. Néanmoins, les juges consulaires craignent un afflux massif de défaillances d’entreprises au cours des prochains mois. Cette prévision a d’ailleurs été partagée par la chancellerie. Par ailleurs, une baisse du nombre de juges est également à craindre au sein des tribunaux de commerce dans la mesure où certains dirigeants vont privilégier leurs fonctions au sein de leurs entreprises ou ne seront plus éligibles à ces fonctions. De fait, les moyens d’actions des tribunaux de commerce seront alors réduits. Par conséquent, si pour 2021, les crédits de la mission “Justice” connaissent une augmentation de plus de 8% par rapport à 2020 avec l’ambition de recruter du personnel au sein de l’ensemble des tribunaux, une attention particulière doit être portée aux crédits de l’action “Traitement et jugement des contentieux civils” pour s’assurer que les tribunaux de commerce bénéficient de moyens financiers suffisants afin d’anticiper l’augmentation du nombre de procédures collectives. Madame la Députée appelle également Monsieur le Garde des Sceaux à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’augmenter le nombre de juges consulaires au cours des prochaines semaines et de renforcer les dispositifs de soutien psychologique mis en place au sein de ces tribunaux.

La loi de programmation pluriannuelle pour la recherche prévoit un volume d’investissement inégalé pour l’Université française en lui consacrant plus de 25 milliards d’euros pour les 10 prochaines années. Pour s’assurer du déploiement de ces crédits, le Parlement a adopté des amendements exigeant une actualisation de la trajectoire budgétaire tous les trois ans et un rapport d’exécution avant chaque débat d’orientation budgétaire.

Au regard de cet abondement massif, et de la stratégie de rattrapage adoptée pour parvenir à l’objectif de 3% de PIB dédié à la recherche, ce projet de loi s’avère tout à fait nécessaire et un soutien indéfectible aurait dû lui être apporté.

Toutefois, pour au moins deux raisons, ce projet ne peut être soutenu.

En premier lieu, le Sénat a adopté un article 3bis supprimant la qualification du « Conseil National des Universités » pour les candidats à la fonction de professeur exerçant déjà en qualité de maître de conférence. Cette disposition introduite par amendement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucune concertation préalable et revient sur une procédure établie qui, si elle peut être contestée, doit d’abord faire l’objet d’un débat contradictoire nourri.

En second lieu, la Commission mixte paritaire a adopté un article 20bis AA introduisant un nouveau délit sanctionnant « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement supérieur (…) dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Cette disposition est particulièrement inappropriée aux établissements en question qui cultivent la liberté de conscience et d’opinion. Elle est en outre, redondante avec le délit d’entrave prévu à l’article 431-1 du code pénal et inutile compte tenu des pouvoirs confiés au président de l’établissement en application de la loi.

En conséquence, si ces mesures devaient demeurer en l’état, Sacha Houlié indique qu’il n’apportera pas sa voix au projet de loi et s’abstiendra volontairement.

L’amendement n°3369 déposé par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit la révision des tarifs d’achat d'électricité par l’Etat, conclus dans des contrats antérieurs à 2010, pour certaines installations productrices d’énergie photovoltaïque. Si cette mesure peut représenter des économies au budget de l’Etat, elle aura d’importantes répercussions sur la filière photovoltaïque et, de manière plus générale, sur le développement des énergies renouvelables. En effet, c’est l’accompagnement de l’Etat auprès de la filière photovoltaïque entre 2006 et 2010 qui explique le faible coût actuel de l'énergie produite, mais la viabilité de cette filière n’a pu être atteinte qu’avec la contribution d’investisseurs privés, qui perçoivent aujourd’hui certains bénéfices liés à la prise de risque que représentent de tels projets innovants. Dès lors, la remise en cause des engagements de l’Etat avant l’échéance des contrats risque d’entraîner une défiance de la part des investisseurs envers le secteur des énergies renouvelables dans son ensemble, en contradiction avec les ambitions portées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Le développement de certaines énergies renouvelables, telles que l’hydrogène décarboné, serait susceptible d’être freiné en raison d’une perte de confiance des investisseurs privés dans ce secteur. A terme, c’est l’ensemble des projets d’innovation qui pourraient être affectés par cette mesure entraînant de la perte de visibilité économique, alors que ces projets doivent être soutenus pour créer de la richesse et embaucher.

En outre, la remise en cause des tarifs d’achat d'électricité représente un risque économique pour les entreprises qui exploitent ces installations mais également pour l’ensemble des acteurs qui contribuent à la maintenance et à l’entretien de ces sites, occasionnant une possible destruction d’emplois et de perte de savoir-faire.

Dès lors, il est indispensable de poursuivre les investissements en faveur de la filière photovoltaïque, porteuse d’avenir pour l’emploi et pour la transition écologique, en assurant une stabilité des engagements de l’Etat.

Je m’oppose vigoureusement à ce projet de loi qui constitue un recul sans précédent pour la préservation de la biodiversité. L’article premier ne respecte pas la Charte de l’environnement, et en particulier son article 2 qui fait référence à « l'amélioration de l'environnement » et donc au principe de non-régression, ni sutout son article 3 sur le principe de prévention en vertu duquel « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Or, du fait de leurs caractéristiques, les conséquences des néonicotinoïdes sur les écosystèmes ne sont pas « limitables », ni dans le temps, ni dans l’espace et leurs impacts irréversibles sur de nombreuses espèces non cibles telles que les pollinisateurs sont établis par une littérature scientifique abondante. Ces substances sont des poisons, extrêmement toxiques et persistants. Ils provoquent une contamination généralisée des écosystèmes, dont témoigne une nouvelle étude réalisée en Deux-Sèvres et publiée dans Agriculture, Ecosystems & Environment. Celle-ci prouve la présence d’un néonicotinoïde – l’imidaclopride, dont le projet de loi entend réautoriser l’usage –  dans des haies et des terres où ces substances n'ont jamais été utilisées, ainsi que la bioaccumulation d'imidaclopride chez les vers de terre à des taux faramineux. Au regard des effets létaux et sublétaux de l'imidaclopride pour les lombrics qui représentent plus de 50% de la biomasse des animaux terrestres, ce projet de loi menace la vitalité des sols dont dépendent l’agriculture et notre sécurité alimentaire.

C’est à juste titre que le législateur en 2016 avait interdit les néonicotinoïdes qui sont à l’origine de la disparition massive des abeilles, des insectes, des oiseaux, des invertébrés aquatiques et des vers de terre. Or le projet de loi prévoit d’autoriser l’utilisation de substances non seulement interdites en France par la loi de 2016, mais interdites en Europe depuis 2018 pour ces mêmes raisons. A ce sujet la Cour de justice de l’Union européenne vient d’infliger un camouflet à l’argumentation du gouvernement quant à la modification de l’article L253-8 du code rural pour des raisons de conformité au droit européen.

Ce projet de loi est fondé sur une étude d’impact biaisée, contestée devant la Conférence des Présidents par le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité. Les conséquences de l’utilisation de néonicotinoïdes en enrobage de semences sont passées sous silence alors que 80 à 98 % du poison contenu dans les semis se répand dans le sol et les eaux. Les données relatives à la situation de la filière betterave à sucre s’avèrent inexactes, les baisses de rendement liées à la jaunisse étant inférieures à celles annoncées. En outre, d’autres solutions socio-économiques et agronomiques existent pour remédier à ces pertes et des enjeux économiques de court terme, qui ne mettent pas en danger la sécurité d’approvisionnement de la France en sucre puisque cette production est largement exportée, et ne peuvent justifier une atteinte massive aux écosystèmes là où la Charte de l’environnement dispose que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».

La constitutionnalité de plusieurs dispositions paraît encore douteuse s’agissant du conseil de surveillance, créé par amendement en contradiction avec les dispositions de l’article 40 de la Constitution ; de l’article 3 ajouté au Sénat alors que plusieurs députés à l’Assemblée nationale ont vu leurs amendements sur des sujets comparables déclarés irrecevables au motif qu’ils n’avaient pas de lien avec l’objet du projet de loi ; ou encore de l’article 2 prétendant limiter le dispositif de dérogation à la seule filière betterave à sucre. L’intention du législateur sur ce point est vaine dans la mesure où dans la nature, l’ensemble des cultures et de la flore à proximité de celles de betterave seront contaminées. Le projet de loi méconnait ainsi les conséquences de l’utilisation de ces produits sur la biodiversité, mais aussi pour les autres productions agricoles dont l’apiculture.

Le législateur ne peut prendre la responsabilité délibérée de sacrifier des milliards d’abeilles, d’insectes, d’oiseaux, de vers de terre et ni décider d’une pollution volontaire dont les effets persisteront dans plus de vingt ans alors que 85% des populations d’insectes et un tiers des oiseaux des champs ont été détruites du fait de l’utilisation des néonicotinoïdes depuis les années 90.

C’est pourquoi ce projet de loi sera déféré au Conseil constitutionnel.

2020 aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière.

Les pertes sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l’excellence française, mais incidemment pour l’activité économique et l’attractivité des territoires.

Une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir.

Le gouvernement ne semble pas faire une lecture exacte de l’ampleur des dégâts à venir et ne prend pas la pleine mesure dramatique de la situation.

Après les premières décisions d’accompagnement nécessaires prises au printemps dernier, l’heure n’est pas à la relance mais toujours à l’urgence !

Aussi avons-nous besoin de mesures financières rapides et substantielles, des mesures qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences.

Aussi, dans le cadre de l’examen des crédits des missions et particulièrement de la mission « Action extérieure de l’Etat » et de l’article 33 du présent projet de loi de finances, je réclame solennellement un plan d’urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l’image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008.

Il faut souligner deux points de vigilance et d’urgence spécifiques à la filière:

-          sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait nos entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation.-

-          il serait judicieux d’élargir le financement du Fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n’ont pas indemnisé les pertes d’exploitation.

Il est impératif de prendre la mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme, pilier de notre économie.

L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 met en oeuvre l’une des mesures essentielle prévue par les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, à savoir la revalorisation des salaires des personnels des établissements de santé et des EHPAD. Cette revalorisation salariale, à hauteur de 8,2 milliards d'euros par an, est à saluer puisqu'elle permet de reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français. Pour autant, il est nécessaire que les professionnels du secteur médico-social puissent également bénéficier de mesures spécifiques afin de rendre leurs métiers plus attractifs. En effet, depuis plusieurs années, ce secteur souffre d'importantes difficultés de recrutement concernant différentes catégories de professionnels comme les aides-soignants, les infirmiers ou les kinésithérapeutes, limitant les capacités d'accueil et d'accompagnement des citoyens les plus fragiles. Ces métiers difficiles sur le plan physique en raison des missions qui leur sont afférentes, bénéficient d’un faible niveau de salaire ce qui constitue un frein supplémentaire pour la poursuite de carrières dans ce secteur. En 2017, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le salaire moyen des personnes exerçant à l'hôpital était de 2 352 euros nets par mois contre 1 846 euros dans les établissements médico-sociaux. Dès lors, cet écart déjà conséquent risque d'être renforcé par les revalorisations salariales prévues pour le personnel soignant, créant encore davantage de difficultés pour le secteur médico-social.
Par conséquent, il est nécessaire que l’enjeu des salaires des personnels exerçant dans les établissements médico-sociaux fasse l’objet de discussions entre les représentants du secteur et le ministère des Solidarités et de la Santé afin de renforcer l’attractivité de ces matières et d’améliorer la situation des professionnels du secteur médico-social.

J'ai voté en faveur de ce projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Par ce vote favorable, j'ai souhaité envoyer un message fort aux deux pays africains partenaires de la France, que sont la République du Sénégal et la République du Bénin, avec lesquels des accords de travail et de coopération culturelle et scientifique ont été signés. Mais j'ai tenu, dans l'hémicycle, à rappeler le très fort attachement du Groupe Les Républicains, attachement que je partage, au principe d'inaliénabilité des collections muséales françaises, consacré dans son Code du Patrimoine. C'est après avoir obtenu l'inscription, introduite par voie d'amendement en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, de la mention de ce principe d'inaliénabilité dans les deux articles du projet de loi, que j'ai construit ma position de vote favorable.

Dans la mesure où ce projet de loi a un objet limité et ciblé, avec un processus de restitution à destination de deux pays et qui concerne une liste de biens culturels précise (26 objets) dûment annexée au présent projet de loi, il nous semble apporter des garanties de nature à lever les inquiétudes qui avaient pu naître à la lecture du rapport remis au Président de la République par Mme Savoy et M. Sarr. Il ne s'agit ni d'une loi-cadre ni d'un texte modifiant le Code du Patrimoine français, ce à quoi je me serais opposée avec détermination, mais d'une législation "ad hoc" au cas par cas.

2020, année virale ! Alors que le virus à l’origine de la COVID-19 impacte profondément notre société, d’autres virus ont mis à mal la filière sucrière française occasionnant la jaunisse des betteraves et une importante chute de leur rendement.

La saison culturale 2020 a cela de particulier qu’elle s’est inscrite dans le prolongement d’un hiver et d’un printemps particulièrement doux qui ont favorisé la prolifération des pucerons verts vecteurs des virus provoquant ces jaunisses qui réduisent l’activité photosynthétique et altèrent la croissance des betteraves.

Depuis septembre 2018 et la concrétisation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le recours aux substances néonicotinoïdes est interdit alors qu’elles constituaient l’un des principaux remparts pour faire face à l’attaque des pucerons.

Dans un contexte favorable à la pression virale et en l’absence de pratiques culturales efficaces, efficientes, généralisables et effectivement inoffensives pour l’environnement, la filière sucrière, déjà en situation de fragilité, se trouve dans une impasse. Au regard des enjeux qu’elle représente pour plusieurs régions, pour la France et sa souveraineté alimentaire, une solution est nécessaire et attendue ; autant par les agriculteurs que par les industriels de la transformation des betteraves en sucre et divers co-produits.

Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire apporte une solution temporaire dans l’attente de techniques culturales, de luttes intégrées et d’évolutions variétales qui permettront, à terme, de protéger les cultures de betteraves.

Ciblant la mise en place d’une dérogation provisoire et strictement encadrée à l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes, ce projet de loi provoque des peurs au motif qu’il serait une renonciation à la suppression de substances nocives pour les populations d’abeilles. Si la dangerosité des substances de la famille des néonicotinoïdes pour l’environnement et pour la santé humaine ne peut être niée, le recours aux substances de substitution, telles les molécules de la famille des pyréthrinoïdes, n’élimine pas les risques. Ces pyréthrinoïdes, appliqués en pulvérisation de brouillards, détruisent, outre les pucerons, l’ensemble des communautés d’insectes présents dans la culture, comme les coccinelles, prédatrices des pucerons verts.

Le projet de loi apporte les garanties nécessaires pour réduire la levée de l’interdiction aux seules situations qui le nécessitent.

En premier lieu, la dérogation est strictement limitée dans le temps : jusqu’en juillet 2023 au plus tard. Elle ne peut donc s’étendre au-delà des deux prochaines campagnes de production betteravières. Parce que le temps de la recherche est un temps long, ce délai permettra à la communauté scientifique de disposer d’une période supplémentaire utile pour formuler des solutions de protection des betteraves vis-à-vis des virus de la jaunisse. De surcroît, une fois mise en œuvre, l’autorisation dérogatoire ne peut excéder 120 jours.

En second lieu, en complément du cadrage temporel, l’encadrement des dérogations est très strict. Seul l’usage des néonicotinoïdes en enrobage des graines de betteraves est visé par le processus législatif et règlementaire. Plus de 90% des utilisations avant l’interdiction de 2018 demeurent non autorisées. La procédure dérogatoire impose aussi la signature d’un arrêté conjoint des ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Enfin, un conseil de surveillance est mis en place. Réunissant des experts du domaine, deux objectifs lui seront assignés : le contrôle de la bonne application de la loi et le suivi de l’avancement des recherches sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

Le projet de loi vise à résoudre une équation complexe où les enjeux économiques et les enjeux environnementaux s’affrontent. Il m’apparaît comme une réponse pragmatique. Pragmatique d’abord car il apporte un sursis de deux campagnes de production permettant à la filière de s’adapter. Pragmatique encore car la météorologie des deux prochains hivers déterminera la nécessité, ou non, de recourir aux dérogations. Pragmatique aussi car l’importation de sucre du Brésil, produit à partir de canne à sucre, induit d’autres conséquences, certes plus lointaines, mais dévastatrices pour la biodiversité et pour le climat. Pragmatique enfin car le projet de loi est adossé à une stratégie de soutien à la filière apicole, en particulier dans le cadre du plan de relance.

Le député Raphael GERARD regrette que les débats dans le cadre de l’examen du présent projet de loi n’aient pas conduit l’Assemblée nationale à élaborer une doctrine claire sur le type de régime à privilégier en matière de restitution de biens culturels à des autorités étrangères.

Selon lui, le régime des lois d’exception dont le présent projet de loi est la traduction apparaît comme le plus équilibré et le plus respectueux des institutions.

En effet, la décision de restitution relève sans conteste du champ politique : d’une part, parce que les réponses du droit international sont articulées sur un principe de non-rétroactivité qui exclut du champ d’application des conventions internationales les faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de ces normes et d’autre part, parce que la plupart des objets aujourd’hui présents dans les collections des musées français n’ont pas été acquis en tant que butin de guerre, mais dans une configuration beaucoup plus complexe marquée par le fait colonial. En l’espèce, la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal ne relève pas du champ d’application de la convention de l’UNESCO de 1970 ou de la convention Unidroit de 1995. Elle s’inscrit dans une démarche politique initiée par le Président de la République visant à répondre à l’enjeu éthique posé par l’exercice effectif par la jeunesse africaine de ses droits culturels, compte tenu de l’hyperconcentration des éléments du patrimoine africain dans les collections muséales françaises.

Considérant que toute restitution nécessite de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques, il revient aux parlementaires, parce qu’ils sont les représentants de la Nation, de se prononcer, au cas par cas, sur son opportunité.  En effet, fruit des longs débats qui ont accompagné l’ouverture au public des collections royales dans le salon carré du Louvre, le principe d’inaliénabilité postule que les œuvres des collections royales, puis de la République sont les biens communs de la Nation et qu’ils doivent à ce titre participer à l’éducation, la formation et la délectation du peuple dans son ensemble, d’où l’enracinement des musées français investis d’une mission de service public dans une conception universaliste.

Dans ce contexte, une loi-cadre aurait pour effet de priver le parlement de ce débat en abandonnant le pouvoir de déclasser les biens culturels à l’administration ou, comme c’était le cas auparavant, au seul pouvoir exécutif. Or, il n’appartient pas à des scientifiques de prendre ce type d’engagement :  il leur revient, en revanche, d’apporter leur éclairage sur la valeur artistique et symbolique des collections et sur leur mode d’acquisition, d’où l’importance du travail de recherche sur la provenance des œuvres qui est substantiel au travail des conservateurs dont l’avis est aujourd’hui sollicité au moment de l’instruction des demandes de restitution par le Quai d’Orsay.

Enfin, une loi-cadre pourrait ne pas atteindre les objectifs escomptés par les partisans d’une restitution d’ampleur du fait de la lourdeur du processus administratif et de la rigidité des critères qui pourraient être définis. De fait, rien ne doit empêcher les autorités compétentes, après avis scientifique, de pouvoir se dessaisir d’objets qui auraient été acquis régulièrement, mais qui apparaitraient comme des pièces sémaphoriques pour tel ou tel partenaire.

A cet égard, le régime d’exception affranchit chaque projet de restitution de toute forme de conditionnalité, gage d’une relation de confiance et d’amitié avec les pays d’accueil dans un contexte postcolonial. D’aucuns se demandent parfois si ces pays sont bien en mesure d’assurer la bonne conservation de ces objets. Au-delà de ses accents condescendants, ce type de question souligne le fait que les Nations africaines ont trop longtemps été perçues comme des mineures inaptes à décider de leur avenir et condamnées à assimiler un passé qui n’était pas le leur. Or, il faut accepter que des objets du patrimoine africain, une fois retournés sur leur sol originel, puissent revêtir ou recouvrer un sens différent de celui prêté par le regard français, ce qui n’empêche nullement l’accompagnement et le financement par la France de projets de coopération scientifique et muséographique à la demande des pays concernés.  

L’objectif louable de cette proposition de loi est de vouloir faciliter la vie des françaises et des français. Le Gouvernement affirme, en effet, que ce texte s’appuie sur les attentes majeures des français mises en lumière dans le grand débat national.
 
Tout ceci est fort sympathique, mais en réalité nous n’avons pas attendu ici à l’Assemblée Nationale pour dénoncer la complexité et la lourdeur administrative et plusieurs lois de simplification ont été proposées il y a quelques années par nos collègues Jean-Luc WARSMANN et Etienne BLANC ; moi-même auteur d’un grand rapport sur l’adaptation des normes aux réalités locales.
 
Il est à noter tout de même un certain nombre de bonnes mesures que prévoit ce texte à travers la suppression ou le regroupement de près de 80 commissions consultatives ; une plus forte déconcentration des décisions administratives individuelles ; la possibilité pour les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents, de mutualiser leurs fonctions support ; de nombreux ajouts pour faire évoluer les procédures environnementales et urbanistiques ; et enfin des propositions venant directement d’amendements que j’ai déposés avec mon Groupe visant à sécuriser les droits des assurés, faciliter l’accès au permis de conduire, faciliter les procédures contre les squatteurs de logement, favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire…
 
Cependant, la présence de quelques hirondelles ne fait pas le printemps. Nous sommes face à un texte fourre-tout, sans cohérence d’ensemble, allant même jusqu’à autoriser la Monnaie de Paris à valoriser son foncier, bien loin donc d’un grand soir de la simplification administrative. Le texte met en réalité en exergue l’hyper administration de notre pays et la prolifération de la complexité administrative.
 
Le mal français perdure :
-       Services publics locaux qui ne reçoivent plus le citoyen ;
-       Culture administrative basée sur le contrôle et non l’accompagnement ;
-       Délais administratifs souvent trop longs ;
-       Difficulté d’obtenir un document administratif et ce, malgré la CADA ;
-       La lenteur de la juridiction administrative ;
-       L’irresponsabilité de fait d’un agent public, qui peut commettre une erreur d’analyse ;
-       La dématérialisation galopante, source de déshumanisation.
 
Il est regrettable qu’une fois encore le Gouvernement se soit opposé à la majorité des ajouts du Sénat, revenant au texte dans sa version initiale. Pourtant le mal est profond et certains points n’ont pas été satisfaits :
-       Sur la nécessaire consultation des populations locales et des Maires en matière d’éolien ;
-       Sur la nécessaire préservation des enquêtes publiques comme le souhaitent les Commissaires enquêteurs ;
-       La préservation des spécificités de l’Office National des forêts ;
-       La clarification de la règle « le silence de l’administration vaut acceptation », règle qui s’avère dans les faits complexe voire incompréhensible ;
-       La nécessaire réforme de la justice administrative qui statue trop souvent tardivement sur la légalité d’un acte administratif ;
-       La nécessaire réforme de la procédure de communicabilité d’un acte administratif avec des pouvoirs d’injonction et de sanction au profit de la CADA.
 
Enfin, et surtout, sur la nécessaire réforme de la culture même de l’administration qui doit être en position d’accompagnement du citoyen et plus uniquement en position de contrôle.

Je suis membre de la Commission des Affaires Etrangères, Rapporteur budgétaire pour avis du programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) : plus d’une centaine de centres de recherche français et francophones dans le monde constituent un enjeu majeur de cette diplomatie d’influence.

Je constate un manque de fluidité et de coordination entre les stratégies développées sur le sol national et la projection de notre recherche dans le monde. Il y a un sentiment de saupoudrage des crédits du programme 185, partagés par les chercheurs sur le terrain.

L’on peut se satisfaire des évolutions dans ce texte, qui devraient être applicables aux Centres de Recherche à l’Etranger encadrés par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères : l’augmentation du préciput, la valorisation, la diversification des itinéraires, l’augmentation générale des budgets semblent être des mesures pouvant profiter aux UMIFRE et aux autres établissements à l’étranger.

Le texte ne nécessitait donc pas d’amendements sur le rôle d’influence que la recherche doit jouer dans le monde, je veux cependant rendre explicite quelques points.

D’abord, le titre IV qui fixe à cette loi l’objectif de rapprocher la science et la recherche de la société civile, de diffuser la pensée rationnelle, si nécessaire à notre démocratie. Cela nécessite que la recherche française soit diffusée plus largement que sur le seul territoire national, alors que nous manquons d’un réel espace public international, ou a minima européen. La présence de notre recherche dans le monde est décisive pour atteindre cet objectif.

Ensuite, je souhaite rappeler l’importance de la recherche en sciences humaines et sociales. Penser les inégalités ne peut se faire qu’en référence à des manières de penser moins cloisonnées aux champs nationaux. Ces sciences existent dans notre projection à l’international : l’Institut National des Sciences Humaines et Sociales du CNRS, la Commission des Fouilles, etc.

Enfin, sur la mise en œuvre des mesures concernant les carrières, il serait souhaitable que les UMIFRE, bien que gérés par le CNRS, puissent accueillir directement des enseignants-chercheurs sans forcément les détacher au CNRS.

Le Rapporteur pour avis du programme 185 restera donc vigilant à la mise en œuvre coordonnée de cette loi, en particulier lors des Projets de Lois de Finances futurs.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient un certain nombre de dispositions permettant d’accroître l’efficacité de notre administration.

La Polynésie française n’était concernée qu’au titre de l’article 13 bis, supprimé en commission spéciale.

Initialement, le Gouvernement entendait supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires au sein d’un article 13 supprimé au Sénat.

C’est alors qu’est apparu un article 13 bis visant à imposer rétroactivement les nouvelles modalités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ayant introduit un recours devant le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

L’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière social et économique, dite « Loi EROM », est venue modifier le V de l’article 4 de la loi de 2010 établissant ainsi une présomption de causalité lorsque les conditions définies par la loi sont établies.
Cette présomption a été atténuée par l’article 232 de la loi de finances pour 2019, mais seulement pour les contentieux à venir.

Cet article 13 bis visait à entériner la rétroactivité de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 alors même que le conseil d’État, dans une décision du 27 janvier 2019 a rappelé la non-rétroactivité des nouvelles modalités d’indemnisation.

Il a été supprimé en commission car un article identique a déjà été voté au sein de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

On ne peut que s’étonner que ce type de dispositif s’intègre si facilement dans un texte lié à la crise sanitaire ou dans un autre lié la simplification administrative.
Cette volonté de solder au plus vite les contentieux en cours est d’autant plus surprenante que l’article 1er de la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, a porté l’inscription au sein du statut d’autonomie les dispositions suivantes : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation ».