Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 septembre 2021
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 septembre 2021
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 18 novembre 2021
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 24 novembre 2021
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 novembre 2021
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Lundi 13 décembre 2021
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 14 décembre 2021
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 16 décembre 2021
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Jeudi 30 décembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 septembre 2021 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 septembre 2021 (15e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 18 novembre 2021
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 24 novembre 2021
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 novembre 2021 (15e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Lundi 13 décembre 2021
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 14 décembre 2021 (15e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 16 décembre 2021
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Jeudi 16 décembre 2021
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Jeudi 16 décembre 2021
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Lundi 20 décembre 2021
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Mardi 28 décembre 2021
Promulgation de la loi
Jeudi 30 décembre 2021
  • Baromètre de l'application des lois