Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2022

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 [sur le site Légifrance]