Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19 , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022
  • Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2022 à 20h45

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat