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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h49
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h49
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Corinne Vignon , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2023 à 18h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h50
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h02
Amendements déposés sur le texte n° 577
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdire la vente et l’utilisation de colliers de dressage sur les animaux de compagnie
Extension du champ de l’article à tous les chiens et chats et non aux seuls chiens et chats de compagnie [amendement CE36 de Corinne Vignon, rapporteure].
Restriction de l’interdiction aux colliers dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal, et non des colliers dont les pointes sont tournées vers l’extérieur [amendement CE28 de Danielle Simonnet, LFI-Nupes].
Elargissement du champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit et interdiction de la publicité et des petites annonces concernant ces dispositifs [amendement CE21 de Corinne Vignon, rapporteure, sous-amendé par le CE41 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].
Suppression du texte règlementaire d’application [amendements CE22 de Corinne Vignon, rapporteure, et CE8 de Philippe Naillet, SOC, et CE27 de Anne Stambach-Terrenoir, LFI-Nupes].
Amende portée à 750 € pour les personnes physiques et à 3 750 € en cas de récidive ou lorsque ce manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés [amendement CE9 de Philippe Naillet, SOC].
Dérogation pour les services et unités des armées utilisateurs de chiens [amendement CE38 de Corinne Vignon, rapporteure].
Dérogation pour les opérations de capture d’animaux dangereux et errants par les autorités administratives [amendement CE39 de Corinne Vignon, rapporteure].
Article 2 : Entrée en vigueur différée de l’interdiction
Suppression de l’article en vue de rendre le texte applicable dès sa promulgation [amendement CE4 de Dino Cinieri, LR].
Titre
Modification du titre en proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur chiens et chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (amendement CE37 de Corinne Vignon, rapporteure).
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h50
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 838 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 122
Nombre de suffrages exprimés : 116
Majorité absolue : 59
Pour l'adoption : 111
Contre : 5
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 16 janvier 2023 à 23h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques