Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation, n° 212 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mardi 13 septembre 2022)
M. Thierry Frappé, Rapporteur d'application (nomination : 9 novembre 2022).
Rapport de la commission :
Rapport, n° 278 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2022 à 15h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 278-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 17h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 212 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 13 septembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 28 septembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 Compte-rendu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation
Précision permettant de sanctionner le démarchage par SMS et par courriel, en plus du démarchage par téléphone [AS9 de M. Fuchs (Dem), rapporteur]
Extension de l’interdiction du démarchage abusif sur les réseaux sociaux [amendements identiques AS5 de M. Mesnier (HOR) et AS7 de M. Maillard (RE)]
Article 2 : Sécurisation de l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation
Article 3 (nouveau)
Obligation pour les organismes de formation d’adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » et conditions de référencement et de déréférencement sur cette plateforme [amendements identiques AS6 de M. Mesnier (HOR) et AS8 de M. Maillard (RE)]
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 278 .
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 278-A0Amendements déposés sur le texte n° 278 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires le 6 octobre 2022, T.A. n° 19 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, n° 32 , déposé(e) le 7 octobre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Martin Lévrier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 155 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2022 [sur le site Légifrance]