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Mercredi 3 mai, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a organisé une table ronde sur la recherche en matière de comptabilité verte avec :

• Alexandre Rambaud, maître de conférences à AgroParisTech, chercheur associé à l’Université Paris-Dauphine, coresponsable de la chaire de comptabilité écologique

•   Hervé Gbego, vice-président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, chargé de la durabilité

• Éric Ferdjallah-Chérel, directeur de la stratégie métiers et du département des études métiers du Conseil national de l’ordre des experts-comptables

Mardi 11 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté deux propositions de loi :

• Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) (rapporteur Stéphane Peu, GDR - Nupes). Voir le dossier législatif

• Proposition de loi pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (rapporteur Hubert Wulfranc, GDR - Nupes). Voir le dossier législatif

Elles seront examinées en séance publique le jeudi 4 mai.

Les Conférences des parties (COP) rassemblent tous les ans les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée au cours du sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992. Elles ont pour but d'examiner les progrès de mise en œuvre de cette convention, d'adopter des programmes de travail et des orientations politiques en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Les COP relatives à la biodiversité, qui se réunissent tous les deux ans, rassemblent quant à elles les parties à la Convention sur la diversité biologique, entrée en vigueur en 1993.

Laurence Heydel Grillere (RE, Ardèche) et Antoine Vermorel-Marques (LR, Loire) ont présenté le 12 avril 2023 les conclusions de la mission d’information. Après deux mois de travail et 14 auditions, les rapporteurs ont formulé plusieurs orientations et propositions afin d’améliorer le suivi de la politique menée au niveau national et l’évaluation de notre position par rapport aux objectifs fixés à 2030 et 2050. 

Si la comptabilisation des émissions en France fait apparaitre une tendance générale à la baisse depuis une quinzaine d’années, les rapporteurs pointent « un retard dans la trajectoire de réduction d’émissions dont le rattrapage impliquera une accélération du rythme de baisse des émissions par rapports aux projections initiales » ainsi que des actions insuffisantes par rapport aux ambitions initiales. Ils évoquent également des limites au suivi et à la comptabilisation des émissions de GES, en pointant l’absence de prise en compte de certains types d’émissions telles que celles des transports aériens et maritimes internationaux, les émissions importées ou encore la déforestation importée.

Les rapporteurs formulent 17 propositions afin d’améliorer le suivi de la politique menée au niveau national et l’évaluation de notre position par rapport aux objectifs fixés à 2030 et 2050.

Voir la communication de Mme Laurence Heydel Grillere et M. Antoine Vermorel-Marques

Voir la synthèse

Mercredi 12 avril, en application de l'article 13 de la Constitution, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Boris Ravignon, dont la nomination a été proposée par le président de la République aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Elle a émis un avis défavorable à cette nomination.

Le résultat du scrutin est le suivant :

Voir la vidéo de l'audition  

Voir les réponses de Boris Ravignon au questionnaire établi par Gérard Leseul en vue de l'audition

Mercredi 5 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a organisé une table ronde sur les enjeux environnementaux présentés par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) avec Pierre Labadie, directeur de recherche à l’unité mixte de recherche du CNRS et de l’Université de Bordeaux « Environnements et paléoenvironnements océaniques et continentaux », laboratoire de physico- et toxicochimie de l’environnement, Pauline Cervan, toxicologue, membre de Générations futures, et Philippe Bodénez, chef du service des risques sanitaires liés à l’environnement des déchets et des pollutions diffuses à la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mardi 4 avril, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF, sur la programmation des investissements dans le ferroviaire.

Mercredi 29 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (rapporteur Charles Fournier).

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Le rapporteur a d’abord indiqué que la proposition de loi visait à répondre à des enjeux de sécurité, dont s’est récemment saisi le Gouvernement en proposant un plan de sécurisation de la chasse. Il souligne que si le nombre d’accidents a globalement diminué depuis 20 ans, sur cette même période, le nombre de non-chasseurs concernés par ces accidents a augmenté de 14 % et plus récemment, une recrudescence des accidents a été observée. Selon l’Office français de la Biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non-chasseurs ont augmenté lors de la saison 2021-2022, avec deux non-chasseurs décédés et 17 blessés.

Charles Fournier a indiqué que l’interdiction de la chasse le dimanche devait permettre l’accès à la nature pour toutes et tous de manière tranquille, « sans faire porter la charge de la sécurité du côté du non-chasseur ». Il l’a également qualifiée de « mesure d’équilibre et de compromis » dans la mesure où cette interdiction intervient seulement 1 jour sur 7. Aussi, cette proposition de loi constitue, pour le rapporteur, une « proposition acceptable et attendue par une large partie de la population, notamment par les ruraux (…) Il s’agit de faire évoluer une tradition, et non de l’interdire ».

Enfin, le rapporteur a évoqué la législation des pays européens, remarquant qu’il existe, dans la plupart d’entre eux, des jours sans chasse. Il a ainsi souligné que « la France fait figure d’exception, tant par le nombre d’espèces chassées que par la longueur des périodes et le fait que tous les jours [de la semaine] soient des jours chassés ».

L’article unique de la proposition de loi interdit la pratique de la chasse le dimanche.

La commission a rejeté la proposition de loi. Elle est examinée en séance publique dans sa version initiale le jeudi 13 avril.

Mardi 28 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire examiné puis rejeté la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (rapporteur Julien Bayou).

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Le rapporteur a d’abord évoqué les conclusions du dernier rapport publié par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui dresse comme objectif premier celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, prioritaire sur celui de la décarbonation des émissions qui ne peuvent pas être réduites. M. Julien Bayou a également mis en avant les analyses des experts climatiques concernant les inégalités dans la transition écologique : « les moins responsables, les plus pauvres, sont les plus fragilisés : ce sont ceux qui contribuent le moins au changement climatique qui en subissent les effets ».

Julien Bayou a souligné, dans ce contexte, l’intérêt de la régulation du trafic aérien dans un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de renforcement de l’acceptabilité sociale de la transition écologique. L’ONG Transport & Environnement estime qu’un vol effectué en jet privé représente dix fois plus d’émissions de gaz à effet de serre par voyageur qu’un vol commercial classique, et cinquante fois plus que le train. Les jets privés transportent en moyenne 4 à 5 personnes, et près de 40 % des vols sont réalisés « à vide ». Pour le rapporteur, il s’agit d’ « émissions superflues qui pourraient être évitées », notamment car sur la plupart des trajets réalisés par les jets privés, des alternatives en train et/ou en vol régulier commercial existent. L’interdiction des vols en jets privés contribuerait par ailleurs à renforcer l’acceptabilité sociale de la transition écologique, selon le rapporteur, qui a rappelé qu’un Français émet en moyenne 10 tonnes de CO2 par an, un niveau qui atteint 5 tonnes pour les classes populaires, contre 8 000 tonnes pour les ultra-riches, et que 41 % de l’empreinte carbone des 1 % les plus riches de la population européenne serait liée au transport aérien. Aussi, Julien Bayou a affirmé qu’une telle mesure « enverrait le signal que les efforts sont partagés ».

Enfin, le rapporteur a souhaité évoquer le « mirage » décarbonation de l’aviation comme solution aux émissions issues du trafic aérien à court et moyen terme. Il a notamment rappelé que lors des auditions, la Direction générale de l’aviation civile et Mme Yamina Saheb, experte du GIEC, avaient estimé que la décarbonation du secteur sur une échéance de quinze ans était irréalisable ; tout en soutenant la nécessité de poursuivre la recherche et développement pour décarboner la part du trafic aérien qui ne peut être réduite.

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit l’interdiction des services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, soit les vols en jet privé lorsque l’usager est également le propriétaire du jet. Des exceptions permettent à certains vols d’intérêt général de perdurer (vols d’aéronefs d’État ou militaires, vols médicaux, de sauvetage, de sécurité civile, activités des aéroclubs, etc.)

L’article 2 prévoit l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de passagers, soit les vols en jet privé lorsque le jet est affrété à la demande d’un particulier ou d’une entreprise à titre onéreux. Cette interdiction ne concerne que les vols dont le nombre de passagers est inférieur à soixante.

La commission a rejeté la proposition de loi. Elle est examinée en séance publique dans sa version initiale le jeudi 6 avril.

Mardi 28 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné puis adopté la proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public amendée (rapporteure Delphine Batho).

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La rapporteure a d’abord indiqué que depuis plusieurs années, les écrans publicitaires lumineux se sont fortement développés dans l’espace public et sont à la source d’une importante consommation d’énergie. On en compte près de 290 000 en 2019 selon le gestionnaire Réseau de transport d’électricité (RTE), dont près de de 55 000 panneaux numériques. Ces derniers, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), ont connu une hausse de 40 % en deux ans, et un panneau numérique de deux mètres carrés consomme 2 000 kilowattheures (kWh) par an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d’un ménage pour l’éclairage et l’électroménager. Alors que « l’urgence écologique et le choc énergétique actuels obligent à faire le choix de la sobriété énergétique », la rapporteure souligne l’intérêt des économies d’énergie que procurerait l’interdiction de ces panneaux dans l’espace public.

Ensuite, Delphine Batho a rappelé que la publicité numérique et éclairée est à l’origine d’une importante pollution lumineuse, aux conséquences néfastes pour la biodiversité d’une part (perturbation de l’alternance du jour et de la nuit dans les écosystèmes), et pour la santé humaine d’autre part – et particulièrement celle des enfants –, en lien avec la surexposition aux écrans (surcharge cognitive, troubles de l’attention, stress induit par le caractère invasif et répétitif de la publicité).

Delphine Batho a également souligné que le déploiement de la publicité lumineuse porte préjudice à l’esthétique urbaine en affectant la beauté de l’espace public et en perturbant la tranquillité des promeneurs, les espaces étant parfois transformés « en centres commerciaux à ciel ouvert ». Elle a par ailleurs évoqué les dangers de la publicité numérique et lumineuse en matière de sécurité routière.

Enfin, la rapporteure a dénoncé les risques qu’emporte le développement de la publicité numérique dans l’espace public pour les libertés publiques. Elle a notamment évoqué « l’absence de consentement des destinataires de l’invasion publicitaire » ainsi que le potentiel ciblage individualisé des publicités résultant de l’évolution des technologies.

L’article unique de la proposition de loi énonçait l’interdiction de toute publicité numérique, éclairée ou lumineuse sur les voies de circulation publique, dans les aéroports, gares, stations et arrêts de transports en commun. Cette interdiction s’appliquait également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique, mais ne s’appliquait pas aux panneaux d’information publique non commerciale et indispensable à l’intérêt général. Lors de l’examen du texte en commission, les députés ont supprimé cet article. Néanmoins, la commission a adopté plusieurs amendements visant à réglementer plus strictement la publicité numérique et lumineuse.

L’article 2 étend le champ des dispositifs lumineux devant être éteints en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, en appliquant cette obligation aux enseignes et pré-enseignes lumineuses, ainsi que dans tout établissement recevant du public.

L’article 3 renforce l’encadrement des publicités lumineuses en introduisant, par voie de décret, des exigences en matière d’économies d’énergie pour les publicités visibles depuis la voie publique, ainsi que celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun et dans tout établissement recevant du public.

L’article 4 étend la possibilité de réglementer et restreindre les éclairages publics et privés dans les espaces naturels protégés et de limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage publics ou privés en cœur de nuit.

L’article 5 prévoit l’extinction des éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération entre une heure après la cessation de l’activité et 7h du matin ou une heure avant le début de l’activité.

L’article 6 prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’évolution du nombre d’écrans publicitaires et détaillant la consommation énergétique par département et par type de publicité lumineuse.

La rapporteure a retiré la proposition de loi et celle-ci n'a, par conséquent, pas été examinée en séance publique.

Mercredi 22 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné, conjointement avec la commission des finances, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, sur le financement des concessions autoroutières.

Mercredi 22 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée chargée du pôle « Produits réglementés » et Matthieu Schuler, directeur général délégué chargé du pôle « Sciences pour l’expertise » de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), sur les enjeux de l’usage de produits phytosanitaires pour les milieux naturels.

Mercredi 15 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a auditionné Céline Soubranne Weber, directrice du développement « Environnement, social et gouvernance » d’Axa Investment Managers, Diane Roissard, analyste « Environnement, social et gouvernance » de La Banque Postale Asset Management et Marguerite Culot, directrice de programmes et partenariats de l’Institut de la finance durable, sur le financement privé des actions en faveur de la
biodiversité.