Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 1er : Suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique en cas de suspicion de fraude et rejet de la demande d’aide en cas de fraude avérée

Seuls les indices sérieux de fraude, et non les seuls indices de fraude, peuvent conduire à la suspension de l’octroi de la subvention [amendement CE29 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Article 2 : Extension des autorisations d’échanges d’informations entre administrations

Renforcement des pouvoirs de Tracfin en matière de lutte contre la fraude permettant à l’agence de saisir le parquet européen et confiant au pouvoir réglementaire la définition de la liste des administrations auxquelles Tracfin peut transmettre des informations [amendement CE67 de Thomas Cazenave, rapporteur].

Encadrement de la notion d’« indice » qui doit être sérieux [amendement CE30 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Ajout des agents de la Mission interministérielle de coordination anti-fraudes à la liste des services bénéficiant de la possibilité d’échanger des informations en cas de suspicion de fraude à une aide publique [amendement CE54 de Thomas Cazenave, rapporteur].

Extension à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 1^er et 2 [amendement CE68 de Thomas Cazenave, rapporteur].

Obligation pour les organismes de qualification des professionnels de la transition énergétique de transmettre à l’ANAH et au service interministériel en charge de la coordination anti-fraude les informations utiles qu’ils détiennent pour l’exercice de leurs missions de répression de la fraude [amendement CE37 de Delphine Batho (EcoS)].

Article 3 : Lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation à la perte d’autonomie

Interdiction générale de principe du démarchage téléphonique commercial non consenti [amendement CE35 de Delphine Batho (EcoS)].

Plafonnement de l’acompte exigible par les entreprises dans le cadre de contrat ayant pour objet la vente d’équipement ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelables [amendement CE28 de Christophe Blanchet (Dem)].

Possibilité pour les bénéficiaires de bonne foi ayant contracté avec une entreprise visée par une décision de suspension du label RGE de bénéficier des aides financières [amendement CE33 de Marie-Noëlle Battistel (SOC)].

Article additionnel après l’article 3

Recensement dans l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés de tous les diagnostiqueurs en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification [amendement CE6 de Daniel Labaronne (Dem)].

Limitation de la sous-traitance à deux rangs dans le cadre des chantiers de travaux financés par le crédit d’impôt à la transition énergétique et l’éco-PTZ prévus par les article 200 quater et 200 quater U du code général des impôts [amendement CE41 de Jean-Pierre Vigier (DR), sous-amendé par le CE71 de Thomas Cazenave, rapporteur].

Article 4 : Diverses dispositions visant à améliorer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie

Possibilité de pondérer le certificat d’économie d’énergie dans l’objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergies [amendement CE69 de Thomas Cazenave, rapporteur].