Dossiers législatifs

• Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier 2026 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 janvier 2026 (Proposition de loi n°281)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’une déclaration de beau-parentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Nationalisation de LDR Médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au « délit de solidarité »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026 (Proposition de loi n°2334)

  Proposition de loi adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

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• Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 décembre 2025 (Proposition de loi organique n°2313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 décembre 2025 (Proposition de loi n°251)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2274)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2275)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2276)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2277)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2278)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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