Dossiers législatifs

• Supprimer la Commission nationale du débat public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°501)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°513)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour plus de sport et moins de sucre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°558)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°491)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024 (Proposition de résolution n°488)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024 (Responsabilité pénale du président de la république n°489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’organisation des élections en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 octobre 2024 (Proposition de résolution n°490)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Lutter contre les addictions numériques chez les enfants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de résolution n°484)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°485)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi n°79)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 octobre 2024 (Proposition de résolution n°479)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°469)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mieux organiser la programmation des finances publiques

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°470)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 octobre 2024 (Proposition de résolution n°467)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°458)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un établissement public indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°341)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un véritable statut de repenti

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°342)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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