Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2024 (Proposition de loi n°14)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un référendum révocatoire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2024 (Proposition de loi organique n°11)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 octobre 2024 (Proposition de loi n°8)

  Loi promulguée

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• Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de loi n°782)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de loi n°284)

  Proposition de loi rejetée

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• Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement des malades et de la fin de vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port des insignes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°203)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit à l’instruction en famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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