Dossiers législatifs

• Moratoire des zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser le dispositif des titres-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de loi organique n°1349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 avril 2025 (Proposition de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1342)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1344)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 avril 2025 (Proposition de loi n°542)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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