Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 17ème législature

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Publiée au Journal Officiel du 1 juillet 2025 [sur le site Légifrance]