Dossiers législatifs en cours

• Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transférer la politique de santé aux régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2547)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2554)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sincérité des candidatures électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2561)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2563)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi n°2569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 mars 2026 (Proposition de loi organique n°2570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 février 2026 (Proposition de résolution n°2508)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2486)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2487)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2489)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les élevages contre les intrusions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2490)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2491)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2500)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°2502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 février 2026 (Proposition de loi n°408)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 février 2026 (Proposition de loi n°399)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 février 2026 (Proposition de résolution n°2480)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les implications en France de l’affaire Epstein

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 février 2026 (Proposition de résolution n°2452)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2433)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2437)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2439)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir une société accueillante pour les enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2441)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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