Dossiers législatifs en cours

• Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2280)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2281)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2296)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la liberté effective des funérailles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2310)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 décembre 2025 (Proposition de loi n°2312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°242)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2245)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2240)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La priorité nationale et locale

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2237)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°2239)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi n°213)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 décembre 2025 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître l’inceste entre cousins germains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2218)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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