Dossiers législatifs en cours

• Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2026 (Proposition de loi n°2722)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

  Projet de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 avril 2026 (Projet de loi constitutionnelle n°2697)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La gestion du service public pénitentiaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 avril 2026 (Proposition de résolution n°2692)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2026 (Projet de loi n°557)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2657)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 avril 2026 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une reprise des amendements encadrée et juste

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 9 avril 2026 (Proposition de résolution n°2639)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°2630)

  Loi promulguée

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• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et 
du Conseil du 14 mai 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2026 (Projet de loi n°526)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de résolution n°2622)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2026 (Proposition de loi organique n°2623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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