Première séance du jeudi 11 décembre 2025

Scrutin public n°4714 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 270
Nombre de suffrages exprimés : 269
Majorité absolue des suffrages exprimés : 135
  • Pour l'adoption : 269
  • Contre : 0
  • Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Gosselin ont indiqué avoir voulu « voter pour ».

Votes des groupes