Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

, n° 4604

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, n° 4603

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508

Proposition de résolution, sur les sciences et le progrès dans la République, n° 4417

Proposition de résolution, sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire, n° 4359

Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié