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Réponse publiée le 2 août 1999
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5 avril 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 2 août 1999
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29 mars 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : fraude fiscaleRéponse publiée le 2 août 1999
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29 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : politique extérieureTitre : CanadaRéponse publiée le 24 mai 1999
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29 mars 1999Rubrique : politique extérieureTitre : Etats-UnisRéponse publiée le 10 mai 1999
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15 mars 1999Rubrique : chasse et pêcheTitre : fédérations départementales des chasseursRéponse publiée le 8 janvier 2001
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1er mars 1999Rubrique : droit pénalTitre : mise en examenRéponse publiée le 3 mai 1999
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15 février 1999Rubrique : sécurité socialeTitre : cotisationsQuestion sans réponse
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8 février 1999Rubrique : agricultureTitre : indemnités spéciales de montagneRéponse publiée le 22 mars 1999