Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

, n° 4604

Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, n° 4603

Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508

Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié

Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, n° 4251

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4118