Proposition de loi n°4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

Proposition de loi n°4600 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours

Proposition de loi n°4598 sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès

Proposition de loi n°4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune

Proposition de loi n°4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours

Proposition de loi n°4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

Proposition de loi n°4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer

Proposition de loi n°4502 tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France

Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons

Proposition de loi n°4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles