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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat , n° 4613
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours, n° 4600
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès, n° 4598
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune, n° 4583
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours, n° 4555
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes, n° 4509
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France, n° 4502
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497
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