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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4002 portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social
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Mercredi 10 mars 2021
Proposition de résolution n°3972 visant à une réouverture rapide des établissements de restauration volontaires pour la pause déjeuner
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3922 portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3920 visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Mardi 23 février 2021
Proposition de loi n°3914 visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3866 pour reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3862 visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3850 visant à créer un ticket restaurant étudiant
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3804 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel
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Mardi 19 janvier 2021
Proposition de loi n°3767 visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires