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5 avril 1999Rubrique : propriété intellectuelleTitre : réglementationRéponse publiée le 16 août 1999
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Réponse publiée le 21 juin 1999
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5 avril 1999Rubrique : organisations internationalesTitre : conseil de l'EuropeRéponse publiée le 14 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : impôt de solidarité sur la fortuneTitre : personnes imposablesRéponse publiée le 7 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : handicapésTitre : COTOREPRéponse publiée le 21 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : impôt sur le revenuTitre : déductions de chargesRéponse publiée le 7 juin 1999
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29 mars 1999Rubrique : communesTitre : conseillers municipauxRéponse publiée le 24 mai 1999
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29 mars 1999Rubrique : élections et référendumsTitre : élections cantonalesRéponse publiée le 24 mai 1999
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29 mars 1999Rubrique : collectivités territorialesTitre : fonctionnementRéponse publiée le 17 mai 1999
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29 mars 1999Rubrique : élections et référendumsTitre : élections cantonalesRéponse publiée le 26 juillet 1999