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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4612 tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4600 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi n°4598 sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4583 visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4567 visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4561 visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4560 tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4558 renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours
Haute-Savoie (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)