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22 mars 1999Rubrique : justiceTitre : cours d'appelRéponse publiée le 23 août 1999
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22 mars 1999Rubrique : enseignement secondaireTitre : fonctionnementRéponse publiée le 31 mai 1999
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15 mars 1999Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : officinesRéponse publiée le 29 novembre 1999
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15 mars 1999Rubrique : élevageTitre : chevaux de courseRéponse publiée le 24 janvier 2000
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15 mars 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 17 mai 1999
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15 mars 1999Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militairesTitre : annuités liquidablesRéponse publiée le 9 août 1999
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15 mars 1999Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : budget : services extérieursRéponse publiée le 5 juillet 1999
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15 mars 1999Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : budget : services extérieursQuestion sans réponse
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15 mars 1999Rubrique : établissements de santéTitre : hôpitauxRéponse publiée le 27 septembre 1999
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1er mars 1999Rubrique : marchés publicsTitre : réglementationRéponse publiée le 6 décembre 1999