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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique, n° 4647
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière , n° 4604
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Mardi 4 avril 2017
Proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, n° 4603
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité, n° 4508
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, n° 4344
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, n° 4291
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, n° 4289
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Vendredi 2 décembre 2016
Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, n° 4274 rectifié
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, n° 4251
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4250
Loire-Atlantique (9e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)