Proposition de loi n°4647, tendant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

Proposition de loi n°4604, portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière


Proposition de loi n°4603, portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière

Proposition de loi n°4508, tendant à réformer le régime juridique de la reconnaissance de paternité

Proposition de loi n°4344, relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Proposition de loi organique n°4291, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

Proposition de loi n°4289, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

Proposition de loi organique n°4274, relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi n°4251, portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

Proposition de loi n°4162, relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris