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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4010 visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3849 relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une société durable
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3807 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3805 relative au contentieux du stationnement payant
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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi n°3800 relative à la lutte contre l'habitat indigne
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Mercredi 23 décembre 2020
Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail