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Mercredi 7 avril 2021
Proposition de loi n°4060 visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées
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Mardi 23 mars 2021
Proposition de loi n°4001 organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3963 visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi constitutionnelle n°3952 visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie
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Mardi 9 février 2021
Proposition de loi n°3844 visant à combattre les idéologies islamistes
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Mardi 3 novembre 2020
Proposition de loi n°3511 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées
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Mardi 12 mai 2020
Proposition de loi n°2925 visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19
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Mardi 16 juillet 2019
Proposition de loi n°2156 visant à libéraliser le commerce des semences
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Mercredi 5 décembre 2018
Proposition de loi n°1464 pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun
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Vendredi 16 novembre 2018
Proposition de loi organique n°1404 sur le renforcement de la neutralité des magistrats
Pas-de-Calais (11e circonscription)
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