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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage
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Jeudi 2 novembre 2017
Proposition de loi n°350 visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire
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Jeudi 2 novembre 2017
Proposition de loi n°349 visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé
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Mardi 24 octobre 2017
Proposition de loi n°333 visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945
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Mardi 24 octobre 2017
Proposition de loi n°329 relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°292 visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°285 visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°284 permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
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Mercredi 11 octobre 2017
Proposition de résolution n°271 tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
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Mardi 3 octobre 2017
Proposition de loi n°252 visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol