Proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires, n° 1958

Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée », n° 1949

Proposition de loi visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance, n° 1248

Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 637

Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4884

Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4115

Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises , n° 3919

Proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie
, n° 3672

Proposition de loi pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics, n° 2326

Proposition de loi pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive, n° 2231