Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 2685

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités, n° 2097

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003

Proposition de loi établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie, n° 1955

Proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways, n° 1651

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements, n° 1625

Proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités, n° 1555

Proposition de loi visant à redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs, n° 1056

Proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane, n° 828