Dossiers législatifs

• Lutte contre le cyber-harcèlement et protection des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2898)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement du fonctionnement démocratique du système de retraites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2899)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2900)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2901)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2902)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du vote blanc

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2903)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission de dons patrimoniaux à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2904)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bénéfice pour les retraités du crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2906)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Représentation des supporters

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2907)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurance, dès le premier degré, d'une formation spécifique à destination des élèves ayant pour thématique les gestes de premier secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de loi n°2905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien du Liban pour une issue à la crise institutionnelle

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juin 2015 (Proposition de résolution n°2908)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Affaires étrangères : protocole avec la Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°2893)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°551)

  Loi promulguée

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• Union européenne : système des ressources propres

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°552)

  Loi promulguée

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• Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juin 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°2886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement de DAECH

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 juin 2015 (Proposition de résolution n°2884)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2015 (Proposition de loi constitutionnelle n°2878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie collaborative

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2015 (Proposition de résolution n°2879)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Outre-mer : extension et adaptation de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2015 (Projet de loi n°2860)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : convention de Minamata sur le mercure

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°511)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°512)

  Loi promulguée

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• Secret des affaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2015 (Proposition de résolution n°2857)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2015 (Proposition de loi n°492)

  Loi promulguée

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• Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 juin 2015 (Proposition de résolution n°2851)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2015 (Proposition de loi n°2850)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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