Dossiers législatifs

• Entreprises : droit de préemption des salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2688)

  Proposition de loi rejetée

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• Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de loi n°2684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Proposition de résolution n°2689)

  Proposition de résolution rejetée

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• Union européenne : accord d'association avec l'Euratom et l'Ukraine

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°365)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 mars 2015 (Projet de loi n°366)

  Loi promulguée

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• Production biologique et étiquetage des produits

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2015 (Proposition de résolution n°2676)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Police et sécurité : renseignement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 mars 2015 (Projet de loi n°2669)

  Loi promulguée

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• Défense : actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 mars 2015 (Projet de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2015 (Proposition de loi n°2659)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2015 (Proposition de loi n°2660)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Participation au vote obligatoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2015 (Proposition de loi n°2661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2630)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relèvement des seuils sociaux en entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'exit tax

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2015 (Proposition de loi n°2647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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