Dossiers législatifs

• Affaires étrangères : bassin hydrographique des sources de l'Ariège

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 janvier 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°261)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : délimitation de la frontière avec Andorre

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 janvier 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°262)

  Loi promulguée

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• Police et sécurité : géolocalisation

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 décembre 2013 (Projet de loi n°257)

  Loi promulguée

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• Etudier le coût du capital en France ainsi que les mesures à prendre pour le baisser massivement

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 20 décembre 2013 (Proposition de résolution n°1673)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Economie : progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l'UEM

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2013 (Proposition de résolution n°1666)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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• Schéma régional des crématoriums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2013 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1656)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Appliquer l'écotaxe sur les poids lourds dès le 1er juillet 2014 et supprimer les abattements préférentiels dont profitent certaines régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°1651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de résolution n°1642)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre 2013 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Charte des langues régionales ou minoritaires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°1638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les violences faites aux femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Proposition de loi n°1633)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Proposition de loi n°1634)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Proposition de loi n°1635)

  Loi promulguée

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• Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Proposition de loi n°1636)

  Loi promulguée

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• Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Projet de loi n°1625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : ratification d'ordonnances

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2013 (Projet de loi n°1626)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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