Dossiers législatifs

• Logement et urbanisme : logement social (2)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2012 (Projet de loi n°402)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2012 (Projet de loi de finances rectificative n°403)

  Loi promulguée

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• Protection des animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°353)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les modes de scrutins

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Journée nationale de lutte contre la pratique des jeux dangereux et amélioration de leur prévention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une journée nationale du civisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°360)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer le plancher minimum de charges sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°362)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°369)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°370)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Licenciements collectifs pour motif économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don d'ovocytes aux centres privés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°363)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°364)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°365)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°368)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une journée nationale de la personne endeuillée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Recherche d'héritiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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