Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°288 donnant le droit à une fin de vie libre et choisie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :
« donnant »,
insérer les mots :
« et garantissant ».
Exposé sommaire
Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité.