Fabrication de la liasse

Amendement n°AS240

Déposé le samedi 27 mars 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 31 mars 2021)
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Photo de monsieur le député François Ruffin
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Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Valérie Petit

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : 

« donnant », 

insérer les mots : 

« et garantissant ».

Exposé sommaire

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité.