- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3019)., n° 3067-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
En commission spéciale, il a été créé un nouveau risque social ainsi qu'une branche spécifique du régime général de la sécurité sociale dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. Il s'agit d'une avancée majeure qui permettra d'assoir et de mieux structurer la politique du grand âge et de l'autonomie et de mieux déterminer les recettes et dépenses qui y sont associées. La création de cette nouvelle branche permettra de relever le défi du vieillissement de la population, qui doit nous conduire à changer de regard et de mode d'action sur le grand âge et afin d'inscrire la longévité dans notre société.
La dépendance des personnes âgées et handicapées est définie comme un "état durable de la personne entraînant des incapacités et requérant des aides pour réaliser des actes de la vie quotidienne". Ce besoin d'aide et son contenu sont mesurés à partir d'une grille d'évaluation de la perte d'autonomie. L'autonomie quant à elle renvoie à la liberté de choix et aux droits des personnes, mais aussi à la capacité d'une personne d'assurer les actes de la vie quotidienne. Ce changement de regard s'inscrit dans une approche plus positive de la vieillesse et du handicap, tournée vers la prévention et le maintien de l'autonomie de la personne, avant même qu'elle entre en situation de dépendance ou pour prévenir une détérioration de sa situation. Cette nouvelle branche devra assumer en même temps la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, et financer des actions de prévention en faveur de la préservation de leur autonomie.
Pour ces raisons, le présent amendement complète et précise l’article 4 du présent projet de loi tel qu’adopté par la Commission spéciale. Il intègre l’autonomie dans les risques sociaux couverts par la sécurité sociale en l’intégrant dans l’article qui détermine les principes de la sécurité sociale et précise que la sécurité sociale couvrira bien, comme le fait aujourd'hui la CNSA, les personnes âgées et handicapées au titre du soutien à l'autonomie, en permettant d'intervenir à la fois en amont de l'apparition d'une perte d'autonomie et lorsqu'elle est avérée. A terme, la politique du grand âge associée à ce risque et à cette nouvelle branche pourra ainsi évoluer vers une approche plus préventive, à l'aune d'une transition démographique de grande ampleur.