Dossiers législatifs

• Contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2019 (Proposition de loi constitutionnelle n°1728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : levée de l’anonymat des Français percevant des pensions héritées du régime nazi

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019 (Proposition de résolution n°1726)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Collectivité européenne d'Alsace

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019 (Projet de loi n°358)

  Loi promulguée

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• Encadrement des promotions pour les produits alimentaires

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019 (Projet de loi n°1730)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019 (Projet de loi n°1731)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : coopération parlementaire franco-allemande

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 février 2019 (Proposition de résolution n°1725)

  Proposition de résolution adoptée

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• Nationalisation des concessionnaires d'autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Disparition des insectes pollinisateurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dématérialisation du livret de famille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préservation des colonies d'abeilles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indication du pays d'origine pour les miels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déontologie de la haute fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1714)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1715)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des mineurs étrangers isolés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1716)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation permanente de vente de boissons dans les stades

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1719)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la pêche électrique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1720)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prime exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1718)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisse de l'impôt sur les successions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement du pouvoir d'achat des Français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1721)

  Proposition de loi rejetée

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• Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1722)

  Loi promulguée

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• Autorisation du port d’arme en dehors des heures de service

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1723)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1706)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Proposition de loi n°1708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partie législative du code de la commande publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019 (Projet de loi n°1704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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